Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Mon amendement est identique : il vise à élargir à l'ensemble du territoire une mesure relative notamment à la réunion de fin de contrôle. Comme l'a expliqué notre collègue Louwagie, alors que les entreprises attendent une telle simplification, le traitement sera inégal en fonction de la localisation de leur siège, ce qui me semble regrettable. Le Gouvernement devrait veiller à ne pas créer de situations de distorsion entre les entreprises.

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