Intervention de Nicolas Turquois

Il tend à ce que le vérificateur organise une réunion de fin de contrôle et à ce qu'un écrit soit systématiquement remis, comme cela se fait lors des contrôles relatifs aux subventions de la PAC – la politique agricole commune : les griefs y sont sommairement exposés, ce qui permet au contribuable, entreprise ou particulier, d'avoir une idée des rectifications envisagées et des incidences financières. L'entreprise pourrait ainsi envisager plus sereinement les réponses à apporter au contrôle.