Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Les alinéas 7 et suivants proposent des exceptions à la durée maximale de contrôle de neuf mois prévue à l'article 16. Je propose, par cet amendement, de cantonner aux contrôles obligatoires l'exception relative au droit de l'Union européenne. La réglementation industrielle découlant de la réglementation européenne, il est regrettable que le texte ne soit pas rédigé de la sorte.

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