Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 16h00
Confiance dans la vie publique — Présentation commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il est pourtant de notre responsabilité de définir la meilleure affectation possible de ces crédits. La commission des lois a supprimé l'article 15 du projet de loi ordinaire qui accroissait le rôle des parlementaires dans les commissions départementales de DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux – au motif que ces derniers y sont déjà représentés et qu'il ne leur appartient pas de supplanter les élus locaux dans l'attribution de subventions locales.

Quoi qu'il en soit, nous devons traduire, dans les critères d'attribution des dotations aux collectivités, notre vision nationale de l'équilibre entre les territoires. Je vous propose les axes de travail suivants.

D'abord, créer une dotation de solidarité locale pour les communes et les associations, en ciblant les collectivités de moins de 20 000 habitants, comme c'est le cas pour la DETR ; cette dotation devra être articulée avec la réflexion sur l'équilibre entre communes rurales et urbaines en matière de dotation globale de fonctionnement.

Ensuite, attribuer à cette dotation un montant équivalent à celui des crédits des réserves parlementaire et ministérielle. J'insiste sur ce point : il ne serait pas honnête de prôner la transparence puis la suppression de la réserve parlementaire en laissant dans une totale opacité la réserve ministérielle.

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