Intervention de Mohamed Laqhila

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Après l'article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMohamed Laqhila :

Nous voulons tous éviter les recours et les contentieux, en particulier avec les URSSAF. Puisque l'article 13 du projet de loi tend à favoriser le recours à la transaction par les services de l'État en complétant le code des relations entre le public et l'administration par un article L. 423-2, cet amendement tend à simplifier le droit à transaction dans les relations entre les URSSAF et les entreprises.

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