Intervention de Stanislas Guerini

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Après l'article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :

Je maintiens l'avis que j'ai rendu en commission : la transaction peut concerner les pénalités ou les sanctions, mais pas le principal. Je vous propose donc que nous nous en tenions à cette version de la transaction.

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