Intervention de André Chassaigne

La modification de l'article L. 172-16 du code de l'environnement proposée par l'article ne se justifie pas. Je sais qu'il existe sur nos territoires une crispation à l'égard de la police de l'environnement, mais je rappelle que celle-ci est assurée essentiellement par les agents de l'ancien Office national de l'eau et des milieux aquatiques – ONEMA – devenu l'Agence française pour la biodiversité – AFB – et par ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage – ONCFS – , ainsi que par les gendarmes.

Quand un procès-verbal est dressé, la personne verbalisée est systématiquement convoquée pour une audition en gendarmerie, de sorte qu'il y a un échange avec l'agent verbalisateur. De plus, elle peut avoir accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat.

La modification proposée ne fera qu'accentuer les pressions quotidiennes qui s'exercent dans notre pays sur la police de l'environnement. Les agents de l'AFB ou de l'ONCFS sont des agents de proximité, qui subiront des pressions personnelles. À titre d'exemple, je rappelle qu'à la suite des procès verbaux dressés par la police de l'eau, 90 % de transactions sont conclues à la demande du procureur avec les directions départementales des territoires, …