Intervention de Arnaud Viala

L'amendement vise simplement à supprimer le renvoi à un décret pour fixer le délai dans lequel les documents doivent être transmis au contrevenant.

Nous sommes au coeur de la question du droit à l'erreur. Pour notre part, nous souhaitons que le dialogue entre le contrevenant et l'administration se poursuive avant que la porte ne soit définitivement fermée par la production d'un document, surtout dans un délai très court. Il est important qu'un échange puisse avoir lieu sur les tenants et les aboutissants de l'affaire, ainsi que sur les raisons qui ont conduit à dresser le procès-verbal.