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Intervention de Éric Pauget

Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 9h30
État au service d'une société de confiance — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Je compléterai en rappelant la question que nous avions posée en commission : pourquoi faut-il un décret en Conseil d'État pour fixer le délai de transmission du procès-verbal ?

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