Intervention de Danièle Obono

Ne pouvant créer une charge nouvelle, du fait de l'article 40 de la Constitution, nous ne réclamerons pas une hausse du nombre de fonctionnaires, même si c'est l'une des revendications que nous portons, par ailleurs, dans d'autres cénacles. Par l'ajout de cet alinéa, nous voulons simplement nous assurer que ces nouvelles missions ne créeront pas une charge supplémentaire pour les agents publics, et surtout qu'elles n'affecteront pas la qualité de l'exercice des autres missions qui leur sont confiées, ce qui irait à l'encontre de l'objet de cette loi, consistant à développer la confiance de la société dans l'État. Il est important que les agents publics soient en mesure d'assurer correctement leurs tâches. Je vous appelle donc à voter pour cet amendement.