Intervention de Laure de La Raudière

Le premier amendement concerne le décret prévu par l'article 21 organisant les conditions des échanges d'informations entre les administrations. On salue d'ailleurs cet article, qui promeut l'interface APIENTREPRISE. Le second amendement a pour objet le décret d'application de l'article 90 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire, qui fixe la liste des pièces entrant dans le périmètre du programme « Dites-le nous une fois » pour les particuliers.

Monsieur le ministre, vous m'avez promis, en commission, de me répondre en séance publique sur la publication du décret d'application de la loi Lemaire. Je retirerai ces deux amendements si vous me donnez la date de publication de ces deux décrets.