Intervention de Stanislas Guerini

Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 9h30
État au service d'une société de confiance — Après l'article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :

Avis défavorable. Les CFE ne sont pas les mieux à même de transmettre toutes les informations, notamment parce que la réglementation leur interdit de conserver certaines données.

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