Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 9h30
État au service d'une société de confiance — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Il existe aujourd'hui des restrictions au recueil des données biométriques de chaque individu. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur ce sujet. Or nous nous trouvons dans une situation pour le moins paradoxale, les sociétés commerciales ayant, en droit positif, plus de liberté d'action dans la collecte de ces informations que l'État lui-même.

L'objectif de cet amendement est double : d'une part, réarmer, pour ainsi dire, l'État en lui permettant de réaliser une carte nationale d'identité et un passeport biométriques, et ainsi de lui rendre ce pouvoir régalien ; d'autre part, faire en sorte que le recueil de données biométriques par des sociétés commerciales donne lieu à consentement préalable de la part des intéressés – c'est la moindre des choses ! Aujourd'hui, la situation est très paradoxale, car l'État est soumis à un régime restrictif qui ne s'applique pas aux sociétés commerciales.

L'objectif est donc de rééquilibrer la situation pour que, d'un côté, la liberté individuelle de nos concitoyens soit davantage préservée lorsqu'il s'agit de sociétés commerciales, et, de l'autre côté, l'État puisse mettre en place un tel dispositif dans le strict respect des données personnelles.

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