Intervention de Patrick Hetzel

J'entends vos arguments ; soyez rassurés, ce même débat interviendra lors de l'examen du texte auquel vous faites référence. Je note toutefois que, pour le moment, notamment du côté du Gouvernement, il n'y a rien sur ce point précis dans le texte en question ; l'on peut donc s'interroger.

Il est essentiel de faire évoluer notre législation pour réarmer l'État, d'une part, et pour assurer une meilleure protection, d'autre part, notamment lorsque de telles informations sont recueillies par des sociétés commerciales. Ce sujet est extrêmement important. Pour redonner confiance à nos concitoyens, le véhicule juridique que nous examinons aujourd'hui s'y prêterait particulièrement bien. Je trouve donc dommage que l'on botte une nouvelle fois en touche – je note d'ailleurs qu'il en va ainsi dans 95 % des cas lorsque nous débattons de sujets dont vous reconnaissez vous-même qu'ils sont importants. C'est une occasion ratée pour ce texte, et c'est dommage !