Intervention de Jean-Paul Lecoq

L'article 26 ouvre la possibilité au maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire aux obligations en matière de construction en s'affranchissant des normes en vigueur, dès lors qu'il apporte la preuve qu'il atteint des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence. L'électricien en bâtiment que je suis est très sensible à cette question.

Vous nous dites qu'une telle mesure favorisera l'innovation. Peut-être, mais l'objectif premier est de faire chuter drastiquement le coût des constructions pour les entreprises, puisque l'étude d'impact estime à 1,4 milliard d'euros par an les économies qui seront réalisées à terme grâce à cette mesure.

Nos interrogations sont nombreuses. Sommes-nous bien sûrs que cette possibilité de transiger avec les normes en vigueur ne posera pas de problèmes en matière de sécurité contre le risque d'incendie ou de performance énergétique des bâtiments ? Cet article d'habilitation n'est pas assorti de garanties suffisantes et notre crainte est qu'il autorise dans les faits, faute de contrôles adaptés, une régression des normes, aux dépens de la sécurité ou de la préservation de l'environnement.

Une expérimentation est déjà en cours. La sagesse commande de la conduire à son terme et d'évaluer ses résultats avant toute évolution législative. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Si vous me permettez une anecdote, EDF avait fait la même demande au moment de la construction de la coupole de l'EPR de Flamanville. Comme l'entreprise n'était pas capable de construire la coupole en tenant compte des normes en vigueur, elle a proposé un projet de coupole conforme à la norme qu'elle savait fabriquer. Pensez-vous – et c'est aussi la question que s'est posée le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques – que c'est une garantie suffisante pour l'avenir et qu'il n'y aura pas de risque lorsque l'EPR fonctionnera ? EDF a été autorisée à déroger à la norme, mais cela reste une question… Et je souhaite que cela reste à tout jamais une question, plutôt qu'un défi.