Intervention de Jean-Paul Lecoq

La loi est faite pour protéger les gens, mais aussi pour aider le juge à déterminer les responsabilités. Qui porte la responsabilité d'une situation dramatique, engendrée par une expérimentation innovante, que les normes n'auraient pas permis de suffisamment encadrer ?

Les normes, construites au fil du temps, permettent de garantir la sécurité des gens.

L'écriture des ordonnances permettra de remettre à plat toutes ces données, mais le juge devra pouvoir trouver des responsables en cas d'accident. Les certifications européennes ATEX seront toujours en vigueur, bien sûr, mais il faudra bien déterminer qui est responsable : l'entreprise à l'origine de l'innovation, celle qui a certifié, ou encore une autre ?

L'articulation des différentes règles risque d'être moins claire, ce qui pourrait engendrer des difficultés.