Intervention de Jean-Paul Mattei

Je crains que nous n'ayons deux types de construction et qu'à trop vouloir simplifier le dispositif, nous finissions par le compliquer. Prenons garde en rédigeant ces ordonnances, car la revente des biens pourrait se heurter à de grandes difficultés, s'ils obéissent à des normes différentes. Certaines transmissions d'immeubles pourraient devenir opaques.

Je comprends le sens de cet article, mais j'appelle à la plus grande vigilance lors de la rédaction de ces ordonnances. Nous serons nous-mêmes attentifs au moment de les ratifier. Attention de ne pas compliquer en voulant simplifier.