Intervention de Gérald Darmanin

Le problème soulevé par M. Bricout est important, mais c'est une question de procédure, qui ne relève pas de la loi. En effet, les documents d'urbanisme présentent une certaine complexité, et il existe des effets de bords liés notamment à l'organisation des services. Dans la mesure où ces questions concernent non seulement votre région, mais la France entière, puisque nous sommes un pays de logistique, je propose que les préfectures soient saisies. Je signalerai le sujet au ministre d'État, ministre de l'intérieur et au ministre de la cohésion des territoires. Ainsi rassuré, il me semble que vous pourriez retirer votre amendement.