Intervention de Danièle Hérin

L'article 28 porte sur le regroupement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, qui vise à structurer le paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment pour remédier à son morcellement sur le territoire, rendre les établissements plus visibles et attractifs à l'international, et favoriser la coordination entre formation et recherche sur un territoire donné.

Ces regroupements, créés par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités – LRU – puis renforcés par la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche de 2013, sont de trois types : fusion, communauté d'universités et d'établissements – COMUE – , et association. Or ces modes d'organisation imposés ont souvent freiné la mise en place de regroupements, voire l'obtention du label « Initiatives d'excellence » – IDEX.

Le présent projet de loi a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures permettant l'expérimentation de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement des établissements et de leurs regroupements, de nouveaux modes de coordination territoriale, et de nouveaux modes d'intégration, sous la forme d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel – EPSCP – regroupant plusieurs établissements pouvant conserver ou non – c'est un point très important – leur personnalité morale pendant tout ou partie de l'expérimentation.

En commission, le législateur a souhaité encadrer l'expérimentation pour garantir un nouveau statut pérenne aux établissements. D'abord, nous avons garanti à l'ensemble des établissements engagés dans l'expérimentation que les conditions de pérennisation seront envisagées très en amont, ce qui implique très vraisemblablement des modifications législatives. Dès lors, il est essentiel que le Parlement soit associé à la réflexion. C'est pourquoi le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'ordonnance, un rapport présentant un premier bilan des expérimentations.

Ensuite, nous avons déposé un amendement prévoyant une méthode spécifique de définition des critères d'évaluation des expérimentations de rapprochement des établissements. Ces critères d'évaluation seront déterminés par une convention entre ces nouveaux établissements et l'État.