Intervention de Nicole Belloubet

Si vous le permettez, je développerai juste trois points.

D'abord, comme je l'ai dit – et j'ai compris, lors de votre intervention, que vous étiez un peu gêné par mon propos préalable – ce texte n'est pas une loi de moralisation. J'insiste une nouvelle fois sur ce point : c'est bien une loi qui pose un certain nombre de règles éthiques, mais en aucun cas qui repose sur un présupposé moral. Donc vos arguments, de ce point de vue, ne me semblent pas pertinents.

Ce n'est pas non plus une loi qui régit les rapports entre acteurs privés de la société. Le texte le dit clairement : il s'agit de rétablir la confiance dans l'action publique. Il ne porte donc pas sur les rapports entre les personnes privées. Donc, là encore, et quel que soit l'intérêt des éléments que vous avez développés, il me semble qu'ils ne peuvent pas aller dans le sens que vous souhaitez.