Intervention de Danièle Obono

L'article 34 de la Constitution prévoit par ailleurs que c'est le Parlement qui fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Cet article consacre ainsi le droit de révocation des députés, des sénateurs et sénatrices et des élus locaux. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que, si ce projet de loi devait être adopté malgré la motion de rejet préalable que nous présentons, il comporte ce type d'outils, car ce sont les seuls qui permettent de donner au peuple le pouvoir d'intervenir dans les affaires et dans l'organisation de la vie politique.

Mes chers collègues, en vertu des pouvoirs que nous donne la Constitution, je vous le demande donc : pourquoi la majorité a-t-elle choisi, en commission, de rejeter ce droit que nous proposions de manière constructive ? Il aurait pu donner de l'ampleur à ce texte, il aurait pu donner un signal à nos concitoyens et à nos concitoyennes à l'occasion de cet examen en procédure accélérée en plein milieu de l'été, montrant qu'il s'agit réellement de mettre en place un cadre pour redonner confiance en la vie publique. Nous attendons toujours des explications ; peut-être en aurons-nous de la part de Mme la garde des sceaux ou de Mme la rapporteure, ou en tout cas, je l'espère, au cours de la discussion, car nous reposerons la question.

Plus fondamentalement – cela a été dit, mais j'aimerais y revenir – redonner confiance dans les institutions, dans la vie publique, dans la vie politique, c'est redonner au peuple le pouvoir même de décider de réformer, de changer sa constitution, parce que c'est ce pouvoir qui permet de refaire sens politique, de refaire peuple politique. C'est le sens de la proposition d'assemblée constituante dont nous avons débattu durant toute notre campagne et qui a rencontré un véritable écho. Nous avons organisé au cours de ces mois une grande marche à Paris qui a rassemblé des centaines de milliers de personnes demandant une nouvelle constituante pour une nouvelle république.

« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » Tels sont les termes de l'article 28 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans la Constitution du 24 juin 1793.