Intervention de Patrick Hetzel

La loi de 1901 prévoit que la déclaration préalable d'une association ne peut se faire qu'à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Cet amendement vise à adapter la loi de 1901 pour permettre, de façon optionnelle, d'effectuer les procédures de déclaration en ligne ou auprès de guichets uniques qui pourraient être mis en place dans les territoires afin de faciliter les démarches administratives des dirigeants associatifs. L'objectif de cette mesure – que je renvoie à un décret du Gouvernement – est là encore de simplifier le lien entre l'État et les citoyens afin de le rendre le plus fluide possible.