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Intervention de Thibault Bazin

Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

La dernière phrase de l'alinéa premier prévoit : « En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. » Nous vous proposons de supprimer cette phrase, car votre mesure est une mesurette qui repousse de six ans le problème.

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