Intervention de Olivier Dussopt

Et rien ne serait pire que de devoir adopter, dans les mois à venir, une nouvelle loi de moralisation, parce que tel ou tel aurait fait l'objet d'une information judiciaire ou d'une enquête pour des délits ou des faits qui n'auraient pas été prévus dans ces textes. Cela alimenterait le soupçon de nos concitoyens sur le fait que les législations sont chaque fois de circonstance.

Je tiens à le dire à nouveau : mon propos – vous l'avez déjà compris en entendant les interventions de mes collègues du groupe Nouvelle Gauche – n'a pas pour objectif de contester l'opportunité de ces projets de loi. Au contraire, nous voulons profiter de l'examen de cette motion de renvoi pour souligner que plusieurs dispositions proposées soit par le Gouvernement soit par des parlementaires, députés comme sénateurs, sont des avancées importantes que nous soutenons. Cependant, nous voulons avoir le temps d'aller plus loin et d'améliorer votre texte pour le rendre encore plus efficace.

Sans être exhaustif, je pense à l'article 2 du projet de loi ordinaire, dans sa version votée par la commission des lois, qui introduit la notion de conflit entre plusieurs intérêts publics, ou à l'article 2 du projet de loi organique, qui étend le champ de la déclaration d'intérêts et d'activités des parlementaires.

Je pense aussi à l'article 7 bis du projet de loi ordinaire, qui rend imposables les indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières, ou encore à l'article 2 A du projet de loi organique, qui sanctionne la perception de rémunérations publiques illégales par des parlementaires.

Je pense encore aux articles 7 ter A et 7 ter du projet de loi ordinaire, qui renforcent la procédure préalable à la nomination des membres du Gouvernement et étendent le champ de la procédure de vérification de leur situation fiscale.

Je pense enfin à l'article 7 du projet de loi ordinaire, qui réforme en profondeur le mécanisme de remboursement des frais de mandat des parlementaires, et aux articles des deux projets de loi qui visent à assainir le financement de la vie publique et à créer un médiateur du financement des candidats et des partis.

Tout cela va dans le bon sens, mais d'autres dispositions méritent d'être intégrées dans les textes ou améliorées. Alors que la défiance à l'égard du personnel politique est forte, nous ne pouvons pas nous arrêter au milieu du gué ou, pire, reculer, comme cela a déjà été le cas depuis le début de l'examen du texte.

Ainsi, nous regrettons que, en commission des lois, nous ayons restreint le droit de communication direct de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux seules relations avec les établissements bancaires et les compagnies d'assurance. Le périmètre plus large retenu par les sénateurs était le bon. La Haute Autorité a fait la preuve de son utilité. Nous ne pouvons pas, nous ne devons pas, être frileux. Nous devons lui donner les moyens complets d'agir.

Par ailleurs, plusieurs articles additionnels votés par le Sénat, qui allaient dans le bon sens, ont été supprimés en commission des lois, sans raison valable ou pour des motifs contestables tels que le manque de temps pour évaluer les dispositifs.

Pour me limiter au seul projet de loi ordinaire, je regrette la suppression de l'article 1er ter, qui limitait l'application du verrou de Bercy ou permettait de le contourner. Pour notre part, nous proposons la suppression totale de cette anomalie démocratique.

Je pense aussi à la suppression de l'article 2 bis A, qui renforçait l'encadrement des conflits d'intérêts dans la fonction publique. À ce sujet, je regrette que nous n'ayons pas pu intégrer davantage de dispositions concernant la haute fonction publique et que le champ d'application du texte soit restreint aux seuls parlementaires.

Je pense encore à la suppression de l'article 2 bis – que j'ai déjà cité – , qui créait un registre de déport des membres du Gouvernement, à celle de l'article 2 ter A, qui interdisait au Gouvernement d'adresser des instructions dans le cadre de la délivrance de l'attestation fiscale, et à celle de l'article 2 ter B, qui empêchait un ancien fonctionnaire d'exercer des activités de conseil en lien avec sa précédente fonction pendant une durée de trois ans.

Nous regrettons de même la suppression de l'article 2 ter C, qui interdisait à un fonctionnaire d'exercer une mission de service public en lien avec une précédente activité, celle de l'article 2 ter D, qui encadrait mieux l'activité des représentants d'intérêts, celle de l'article 2 ter E, qui portait sur le remboursement des indemnités perçues par certains fonctionnaires au cours de leur scolarité en raison du pantouflage et, enfin, celle de l'article 7 ter B, qui prévoyait qu'un décret définisse les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, sur présentation de justificatifs.

De deux choses l'une : soit vous considérez que ces dispositions sont opportunes et vont dans le bon sens mais que le temps manquait et, dans ce cas, il faut reprendre l'examen en commission ; soit vous considérez que ces dispositions sont inopportunes, et il faudra alors dire pourquoi la majorité refuse d'aller vers plus de transparence et d'éthique.

À ces suppressions d'articles s'est ajouté le rejet de très nombreux amendements qui visaient pourtant à renforcer les dispositions de ces deux projets de loi.