Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 9h30
Questions orales sans débat — Imposition des salariés transfrontaliers intérimaires

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Madame la députée, vous interrogez le Gouvernement sur son interprétation de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée, qui prévoit que les traitements et salaires des travailleurs intérimaires sont imposables dans l'État où ils exercent leur activité et dans l'État où ils ont établi leur résidence, sous réserve de non double imposition, sauf pour ceux qui bénéficient du régime des travailleurs frontaliers et sont imposables uniquement dans l'État de leur résidence.

Dans le cas des travailleurs frontaliers intérimaires résidant en France, avant de renoncer à cette imposition et de dispenser l'employeur de retenue à la source, l'administration allemande s'assure que les conditions requises pour l'application du régime des travailleurs frontaliers sont satisfaites, ce qu'il peut être difficile d'établir a priori.

Les services fiscaux allemands subordonnent l'exonération de retenue à la source prélevée sur les revenus de source allemande perçus par les intéressés au respect de deux conditions : d'une part, le salarié doit avoir travaillé au cours de l'année écoulée pour une seule agence d'intérim et avoir l'intention de travailler pour cette même agence au cours de l'année courante ; d'autre part, il doit avoir bénéficié du régime des travailleurs frontaliers au titre de l'année écoulée et exercer, selon toute probabilité, son activité pour l'année courante uniquement dans la zone frontalière.

À défaut, l'Allemagne procède a posteriori au remboursement de l'impôt payé localement, permettant ainsi le respect de la convention fiscale franco-allemande et l'absence de double imposition.

Cette réponse ne satisfera certainement pas l'ensemble des travailleurs qui vous ont interrogée, madame la députée. Dans le cadre des discussions entre la France et l'Allemagne, le ministre de l'économie et des finances saura reprendre à son compte les éléments que vous avez avancés.

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