Intervention de Christophe Naegelen

Monsieur le président monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, passer d'une administration qui réclame et sanctionne à une administration qui accompagne et conseille, cela nécessite quelque modification culturelle. Ce changement prendra du temps ; il faudra passer outre les réticences et les éventuels blocages.

Fallait-il passer par une loi ? Pour certains aspects, sans doute. En revanche, pour tous les textes réglementaires, les circulaires, la jurisprudence et le bon sens dont les agents devront faire preuve au quotidien, la loi ne suffira pas. Nous serons donc extrêmement vigilants quant à ce que les bonnes intentions du texte ne soient pas dénaturées et que les expérimentations intéressantes puissent réussir. Nous soutenons totalement le choix de l'expérimentation, à condition que le Parlement puisse en suivre et en analyser les résultats.

Notre groupe salue l'instauration du droit à l'erreur. Cependant, les agriculteurs sont une nouvelle fois oubliés. Il faut absolument que, dans les marges de manoeuvre nationales, ce droit s'applique aussi pour eux dans le cadre des démarches liées à la PAC, la politique agricole commune.

Si certaines exceptions sont justifiées, attention toutefois à ce qu'elles ne restreignent pas l'application concrète du principe, notamment pour ce qui concerne les enjeux environnementaux.

Nous nous réjouissons de voir que la lutte contre la surtransposition des normes européennes est prise au sérieux par le Gouvernement. Ces surtranspositions compliquent inutilement le quotidien des usagers, pèsent sur la compétitivité des entreprises françaises, créent des distorsions de concurrence et renforcent l'euroscepticisme. Il faut donc que le stock de normes surtransposées soit réduit, et aussi qu'un véritable travail soit mené pour en supprimer le flux.

Nous avons pris toute notre part à l'examen du projet de loi. Certains de nos amendements ont été adoptés, ce qui a notamment permis de mettre en oeuvre le principe du « Dites-le nous une fois » pour les particuliers.

À la suite du « choc de simplification » annoncé en 2013 par François Hollande, les usagers étaient censés ne fournir qu'une seule fois les informations et pièces justificatives à l'administration. Les diverses administrations devaient ensuite se transmettre ces données entre elles, au lieu de les redemander. Comme souvent, les paroles ne se sont pas traduites en actes et, à cause d'exceptions et d'échappatoires trop systématiques, les Français ne voient pas les résultats de cette mesure – et pour cause : elle n'est pas opérante.

Grâce à l'article 21 du projet de loi, la mesure pourra devenir une réalité pour les entreprises. À l'issue de l'expérimentation, il faudrait qu'elle le soit également, et le plus tôt possible, pour les particuliers. Plusieurs de nos amendements adoptés à l'article 21 bis vont dans ce sens. Pour que l'histoire ne se répète pas, il faudra être vigilant.

D'autres mesures vont dans le bon sens. C'est le cas de la mise en place d'un référent unique dans les administrations, d'un médiateur dans différents organismes ou encore de l'extension du rescrit. La fin des appels surtaxés en direction des services publics est une très bonne mesure, certes symbolique, mais attendue. Le Gouvernement souhaitait en repousser l'entrée en application après 2021, pour des raisons contractuelles. L'adoption de notre amendement de compromis la fera entrer en vigueur au plus tard en 2021. Grâce à cette date butoir, les administrés pourront constater les effets de la loi dès que possible.

Le débat parlementaire a aussi permis de revenir sur certains aspects négatifs du projet de loi : l'expérimentation sur la levée du contrôle des structures des exploitations agricoles, à l'article 30, a été supprimée et le taux effectif global restera obligatoirement mentionné dans les offres de prêt aux entreprises à taux fixe. Nous saluons vos prises de position sur ces deux points.

Toutefois, le projet de loi a aussi un aspect frustrant, dans la mesure où vous avez souvent renvoyé aux textes à venir les mesures de simplification sectorielle.

Conformément à la circulaire du Premier ministre, votre politique de simplification, qui manque d'ailleurs en France d'un véritable pilotage, sera donc déclinée dans chaque thématique. Nous y veillerons scrupuleusement. Autant vous dire que nous attendons avec impatience les textes sur l'agriculture ou sur les entreprises pour simplifier la vie quotidienne des Français, avec des mesures concrètes.

Ainsi, notre groupe votera ce projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, tout en ayant bien à l'esprit que celui-ci n'est pas une fin en soi mais la première étape d'un immense chantier auquel les parlementaires doivent impérativement prendre toute leur part.