Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin :

Le droit à l'erreur, dans l'article 3, pose enfin la présomption de bonne foi pour l'usager, qu'il soit un particulier ou une entreprise.

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