Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, la présente proposition de loi s'inscrit dans la continuité d'un travail législatif qui a considérablement occupé le Parlement ces dernières années et qui concerne la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales.

Vous le savez, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité institutionnelle, et c'est le sens de notre action que de nous assurer que chaque échelon de collectivité territoriale est conforté dans ses missions et son périmètre…