Intervention de Raphaël Schellenberger

… et demeurent ainsi volontairement exclues de toute possibilité d'assouplissement du dispositif qui s'applique à elles.

C'est donc une liberté toute relative et temporaire que vous nous proposez ce soir, doublée d'une sournoise maîtrise du calendrier. En refusant tout débat sur le dispositif introduit par la loi NOTRe avant le 1er janvier 2018, vous avez joué la montre, pleinement conscients qu'au 1er janvier de cette année, par effet d'aubaine, certaines collectivités opteraient pour la prise des compétences eau et assainissement, tenant compte de l'évolution, à cette date, des conditions d'éligibilité à la DGF bonifiée. La réduction à huit du nombre de compétences permettant de bénéficier de la DGF bonifiée est arrivée bien trop tardivement avec le PLF 2018 pour être opérante à temps – mais je pense que notre ancien collègue Olivier Dussopt avait une argumentation particulièrement exigeante sur ce sujet-là.

Cette façon de procéder ne saurait rétablir la nécessaire confiance perdue entre l'État et les collectivités. Les effets de date butoir, pleinement maintenus dans le cadre de ce texte, risquent eux aussi de produire des effets d'aubaine conduisant soit à des reports d'investissements pourtant urgents par anticipation du transfert des compétences à venir, soit à des investissements lourds et précipités par le calendrier de transfert annoncé de ces mêmes compétences. Ce n'est certainement pas là un cadre serein d'investissements pour nos collectivités et nos systèmes d'eau et d'assainissement.

Au fond, vous ne proposez donc pas de remise en cause du caractère obligatoire de ce transfert. Vous proposez un système complexe, prolongement de la loi NOTRe, en contradiction complète avec le besoin de liberté exprimé par les élus locaux.