Intervention de Ludovic Pajot

La loi NOTRe rend obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020. L'article 68 de la loi prévoit un délai transitoire permettant aux EPCI existant à la date de sa publication de se mettre en conformité avec les dispositions relatives aux compétences eau et assainissement. À compter du 1er janvier 2018, ces derniers devront exercer ces deux compétences de manière optionnelle puis, à compter de 2020, de manière obligatoire.

Votre proposition de loi n'a pour objectif que de reporter ce transfert au 1er janvier 2026 au plus tard, alors que c'est le principe même du caractère obligatoire du transfert qu'il faut remettre en cause. Contrairement à ce que vous prétendez régulièrement, le transfert des compétences aux EPCI ne conduit pas nécessairement à des économies et à une baisse du prix des services publics pour les habitants. Selon le rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires, 3,68 euros par mètre cube, est inférieur au prix moyen présenté par les EPCI, qui s'élève à 4,07 euros par mètre cube. Il existe un risque réel d'augmentation des factures d'eau et d'assainissement en cas de mutualisation.

Le mouvement actuel que vous accompagnez, voire initiez, de détricotage toujours plus important des compétences des communes au profit des communautés de communes et des communautés d'agglomération n'est pas acceptable. Il faut revenir à un principe simple : la mutualisation doit reposer sur une volonté commune, et non sur une obligation discrétionnaire. Or, dans la grande majorité des cas, il n'y a pas de volonté de mutualisation. Respectez donc les élus locaux et n'alourdissez pas la facture des contribuables !