Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Ces amendements visent à modifier, pour le raccourcir ou l'allonger, le délai laissé aux communes pour faire usage de la minorité de blocage ainsi que le délai au terme duquel le transfert devient obligatoire.
Or la date du 1er janvier 2026, proposée et discutée dans le cadre du groupe de travail, nous semble laisser le temps nécessaire aux collectivités qui ne sont pas prêtes à réaliser ce transfert, pour préparer la mutualisation de leurs moyens. Comme je l'ai dit, nous espérons qu'elles mettront ce délai à profit pour engager un dialogue avec leurs communautés de communes, en vue d'un transfert ultérieur.
La date du 1er juillet 2019, soit six mois avant l'échéance du 1er janvier 2020, n'a pas été remise en question par le groupe de travail. Elle doit permettre, dans le cas où la minorité de blocage n'est finalement pas atteinte, de laisser le temps aux communautés de communes de préparer le transfert de compétences, qui implique notamment celui des personnels, des obligations liant les communes à des tiers, des emprunts. Les associations d'élus que nous avons rencontrées se sont d'ailleurs exprimées favorablement sur cette marge laissée à la préparation du transfert.
