Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
J'ai pensé que la majorité qualifiée serait inatteignable dans les communes rurales. C'est pourquoi nous avons pris la référence du PLU et fait adopter ces pourcentages par la majorité. Aussi, je me tiendrai à ces taux et donnerai un avis défavorable à la série d'amendements.
