Intervention de Barbara Pompili

Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 15h00
Sureté et sécurité des installations nucléaires — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

L'exemple le plus emblématique est celui de la commission d'enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, présidée par M. Georges Fenech, également appelée « commission d'enquête sur le Bataclan ». Il est assez difficile de nier l'existence d'une information judiciaire sur les faits visés par les investigations de la commission. Pourtant, personne – ni dans la majorité ni dans l'opposition – n'a rien trouvé à redire à son sujet. D'ailleurs, le rapport de la commission des lois qui en définissait les modalités concluait par ces mots : « La commission devra donc veiller, tout au long de ses travaux, à ne pas faire porter ses investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. »

En outre, la lecture du rapport publié à l'issue de ses travaux démontre que ses investigations ont été assez poussées : le déroulement des attentats de 2015 y est décrit en détail et les auteurs présumés y sont cités. Pourtant, aucune autorité ni aucun parlementaire n'ont appelé l'attention sur une quelconque confusion entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

Par ailleurs, au cours de l'actuelle législature, l'Assemblée nationale a autorisé la création d'une commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie, sur lesquelles de nombreuses informations judiciaires sont en cours. Celle-ci n'a fait l'objet d'aucune objection des membres du groupe Les Républicains. De même, une commission d'enquête sur l'affaire Lactalis, annoncée hier en conférence des présidents, sera bientôt créée ; or celle-ci fait l'objet de procédures judiciaires. De même, les membres du groupe Les Républicains n'ont émis aucune objection.

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