Intervention de Charles de la Verpillière

… et que nous n'avons pas attendu votre intervention, ni la création d'une commission d'enquête, pour nous préoccuper de la sûreté et de la sécurité des installations. Une commission locale d'information se réunit régulièrement avec des élus, des syndicalistes, des représentants d'associations, y compris d'associations antinucléaires, et en présence de l'Autorité de sûreté nucléaire. En cas d'incident, nous sommes immédiatement informés.

Pour en revenir à l'amendement, l'article 139 de notre règlement interdit d'enquêter sur des faits qui font l'objet de poursuites judiciaires. L'amendement no 4 a donc pour objet d'exclure du champ de la commission d'enquête les intrusions de Greenpeace à Cattenom et à Cruas-Meysse, puisque la justice en est saisie et pourra se prononcer en toute indépendance.