Intervention de Jean-Michel Mis

Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Mis :

Mes chers collègues, les dispositions soumises à notre discussion ne concernent que l'encadrement des régimes légaux déjà existants, en aucun cas la lutte contre le trafic d'armes. Le droit des armes demeurant, par nature, principalement réglementaire, les dispositions aujourd'hui en débat portent tout d'abord sur la classification des armes. Des armes soumises à autorisation seront dorénavant interdites. La catégorie D1 disparaît. Les reproductions d'armes historiques ne sont plus libres d'acquisition et de détention, mais des dérogations sont prévues pour les tireurs sportifs et le personnel des sociétés de sécurité privée.

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