Intervention de Christophe Euzet
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 3
Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur la forme, vous proposez de supprimer un article qui prévoit que « lorsqu'elle informe le public ou les États membres de l'Union européenne d'incidents dans les conditions prévues aux articles 7 et 13, l'autorité administrative compétente tient compte des intérêts économiques de ces opérateurs et fournisseurs de service numérique et veille à ne pas révéler d'informations susceptibles de porter atteinte à leur sécurité et au secret en matière commerciale et industrielle. »
Il me semble très compliqué de supprimer cet article qui est une transposition scrupuleuse de l'article 14 de la directive dite « NIS ».
Sur le fond, il paraît normal de prendre en considération des intérêts économiques lorsqu'il s'agit d'informer le public ; mais informer le public, c'est bien prendre en considération les intérêts des citoyens.
La commission a donc émis un avis défavorable.
