Intervention de Caroline Fiat

L'étude d'impact n'évalue pas précisément le coût supporté par les opérateurs désignés par le Premier ministre, quel que soit leur statut.

Nos inquiétudes portent essentiellement sur les investissements qui seraient demandés à des organismes à but non lucratif, notamment des organisations non gouvernementales, s'ils sont qualifiés d'opérateurs de services essentiels.

Les Restos du coeur, par exemple, ne pourraient-ils pas être considérés comme un opérateur de services essentiels ? Une paralysie de leur système informatique aurait des conséquences dramatiques sur leur organisation et sur la fourniture de repas à de nombreuses personnes démunies. De même, qu'en est-il de la gestion du service public de l'accueil des demandeurs d'asile et d'hébergement, qui est essentiellement confié au secteur associatif ? Les exemples sont multiples et concernent de nombreux domaines.

Est-ce vraiment à ces organismes non lucratifs de supporter de tels coûts, avec tous les risques que cela comporte pour leur activité ? Les ONG ne peuvent pas nécessairement mobiliser les mêmes moyens financiers que des entreprises. L'État ne pourrait-il pas leur procurer une aide financière ?

L'amendement prévoit donc la remise, dans un délai de quatre mois, d'un rapport évaluant précisément les coûts supplémentaires qui devraient être supportés par les opérateurs privés à but non lucratif concernés par l'article 5 du présent projet de loi. Le choix d'un délai aussi court est pleinement justifié, puisqu'en vertu de l'article 5 de la directive, les opérateurs de services essentiels devront être identifiés au plus tard le 9 novembre 2018.