Intervention de Marie-France Lorho

Si un fournisseur de services numériques ne satisfait pas à l'une des obligations prévues aux articles 12 ou 13, il doit être soumis à des contrôles destinés à vérifier le niveau de sécurité de ses réseaux et le respect des obligations. Si le Premier ministre est au courant de tels agissements, il a le devoir de mettre en place ces contrôles : cela doit être non pas une possibilité, mais bien une obligation. Il y va de la sécurité des utilisateurs et du service numérique concerné. Tout fournisseur venant d'un territoire non européen doit respecter la loi du territoire dans lequel il offre ses services numériques. Nul n'est censé ignorer la loi. Qui plus est, nul ne doit pouvoir l'enfreindre. Une prévention et un contrôle strict sont nécessaires de la part des autorités compétentes à l'égard de ceux qui outrepassent la loi.