Intervention de Mounir Mahjoubi
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 15
Mounir Mahjoubi, secrétaire d'état chargé du numérique :
Je rappelle les arguments que nous avons exposés précédemment : le RGPD introduira une véritable révolution en ce qui concerne la façon d'envisager la responsabilité des grands opérateurs de données à travers le territoire. L'échelle de sanctions que vous souhaitez établir est prévue par ce règlement lorsque les données personnelles des citoyens seront en jeu – je sais que ce sujet est très important pour vous. L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur l'amendement no 51 .
Concernant l'amendement no 54 , je renvoie là aussi au raisonnement que la commission et le Gouvernement ont développé précédemment. Avis défavorable.
