Intervention de Michel Larive

La gouvernance internationale actuelle d'internet n'apparaît pas satisfaisante pour garantir les droits et libertés numériques. Nous proposons donc qu'un rapport examine des pistes sérieuses pour y remédier.

Un bien public mondial comme internet ne peut être contrôlé par un ou des États seuls. Par sa nature même, il implique une gestion commune mondiale. Cela suppose, par exemple, de repenser en profondeur le rôle de l'ICANN – Internet Corporation for Assigned Names and Numbers –, chargée d'allouer les adresses de protocole internet, d'attribuer les identificateurs de protocoles – IP – et de gérer les noms de domaines. Il s'agit d'une société de droit californien, donc soumise aux règles de droit américain, plutôt qu'une instance internationale. C'est seulement depuis 2014 que le gouvernement américain a mis fin à sa supervision unilatérale de la gestion de la racine d'internet pour la transférer à l'ICANN. Lors de la conférence mondiale des télécommunications internationales de 2012 avait été évoquée la possibilité de rattacher les pouvoirs de l'ICANN à l'Union internationale des télécommunications – UIT.

Nous nous inscrivons dans une lecture anti-hégémonique d'internet, pour éviter qu'un État ne contrôle la racine d'internet, ses infrastructures, et ne pratique l'espionnage de masse. C'est dans l'esprit de l'initiative brésilienne de 2014, la conférence internationale NetMundial Initiative sur la gouvernance de l'internet, que nous envisageons de repenser la coopération mondiale et la gestion du bien commun qu'est internet.

En outre, parce que la France doit aussi être ambitieuse et lancer des négociations internationales pour renforcer la neutralité d'internet et la gouvernance démocratique mondiale, nous demandons que soit étudiée la possibilité de négocier un nouveau traité en la matière. Celui-ci pourra non seulement institutionnaliser la coopération internationale, mais aussi prévoir une gestion par un organisme non dépendant des intérêts privés et de la domination de certains États, pour assurer une non-appropriation des infrastructures physiques les plus sensibles du réseau. Ces infrastructures physiques gérées par une structure internationale commune devraient de même bénéficier des immunités et privilèges des institutions spécialisées prévues par la convention de 1947.