Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 16
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Si l'on se réfère à l'exposé des motifs des amendements, l'article 34 de la Constitution imposerait que ce soit la loi qui classe les armes historiques et de collection en catégorie D. Dès lors, le renvoi de la loi au décret pour le classement de ces armes serait contraire à la Constitution. Tel n'est pas notre avis, et notre analyse a reçu le soutien du Conseil d'État. Comme vient de le dire le rapporteur, il est clairement précisé au point 13 de l'avis du Conseil du 14 novembre 2017 que le classement des armes à l'intérieur de chacune des catégories – qui, elles, sont fixées par la loi – relève du décret.
