Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, relisons, dans la directive 2017853 du Parlement Européen et du Conseil, le considérant no 17 : « Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine [… ] ». La délivrance de ces autorisations peut naturellement être assortie de conditions et de mesures de sécurité ou relatives au stockage. En outre, l'alinéa 3 de l'article 6 énumère dans le détail les mesures à prendre concernant les collectionneurs.

Par conséquent, cette directive n'a pas prévu une dérogation, mais bien une autorisation. On peut ajouter que, dans son avis, le Conseil d'État ne s'oppose en aucune manière à cette possibilité et que la rédaction initiale du projet de loi disposait qu'elle était ouverte dans le cadre d'activités sportives, professionnelles ou de collection.