Intervention de Jacqueline Gourault

L'article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure, qui est abrogé par l'alinéa 16 et que les amendements tendent à rétablir, constitue une redondance et, surtout, il est contradiction avec la directive que nous transposons.

Il est redondant avec l'article L. 311-2, qui prévoit déjà que la catégorie D relève d'un régime de liberté de détention. Il n'est pas nécessaire que la loi dise deux fois la même chose, ce que fait pourtant le premier alinéa de l'article L. 312-4-2.

Cet article est, en outre, en contradiction avec la directive. Dans son deuxième alinéa, il prévoit, certes sans le nommer explicitement, le régime d'enregistrement de la catégorie D1, que la directive supprime.

Pour ces deux raisons, il convient d'abroger l'article L. 312-4-2, donc de rejeter les amendements identiques.