Intervention de Christophe Euzet

Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'état d'esprit qui était le mien lors de l'examen de l'article 16 est inchangé. L'avis de la commission est défavorable.

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