Intervention de Fabien Roussel

Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Roussel :

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1. J'ai demandé tout à l'heure au président de l'Assemblée nationale, lors de mon intervention sur l'une des motions, de réintégrer dans nos débats les amendements nos 308 et 309 , déposés par notre groupe et qui n'ont pas été jugés recevables. En effet, l'article 45 de la Constitution et le cinquième alinéa de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale prévoient que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

Or les amendements nos 308 et 309 visent à sanctionner ceux qui incitent à l'évasion fiscale ou l'encouragent. On pourrait démontrer l'existence d'un lien direct avec les textes en discussion, mais il existe en tout état de cause des liens indirects. J'ai donc demandé au président de l'Assemblée nationale de bien vouloir accepter ces amendements afin que nous puissions les défendre au cours de la discussion des textes.

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