Intervention de Hervé Saulignac

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, le CETA est un accord commercial dit « de nouvelle génération ». Il est pourtant en cours de négociation depuis près de dix ans : manifestement, la nouvelle génération prend le temps de venir au monde ! Cela étant, ne soyons pas trop pressés, tant il est vrai que les incertitudes semblent plus nombreuses que les promesses heureuses. Le précédent gouvernement, qui a mené les négociations à leur terme, avait obtenu la publication, à l'échelle européenne, du mandat de négociation.

Il avait aussi mis en évidence les zones d'ombre du traité, notamment les conséquences de la mise en oeuvre de l'accord sur les normes environnementales et sanitaires de la France et de l'Union européenne et les modalités de règlement des litiges potentiels entre investisseurs et États, qui ont fait l'objet de nombreuses critiques.

À cet égard, si le principe d'une cour permanente – préférée au tribunal arbitral initialement prévu – va dans le bon sens, nous regrettons que les juges ne relèvent pas d'une magistrature indépendante et ne soient pas nommés par une institution juridique elle aussi indépendante. Quant aux conséquences du CETA sur le secteur agricole, les États européens auront bien du mal à faire valoir le principe de précaution lors de futurs litiges dès lors que celui-ci n'est pas explicitement mentionné dans le traité.