Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je vous le dis sans ambiguïté, nous partageons, je le crois – vous me le direz sans doute – , une vision, des principes et des valeurs.

Avec cette proposition de loi constitutionnelle, vous proposez de consacrer, dans le texte fondateur de notre République, un principe rappelant que l'eau est un bien commun de l'humanité. Vous proposez d'inscrire dans notre Constitution un droit fondamental, inaliénable, à l'eau, et de fait, de garantir l'accès de tous à la quantité d'eau potable indispensable à la vie et à la dignité.

L'accès universel à l'eau est un objectif que je partage à titre personnel et auquel le Gouvernement souscrit pleinement. Cet objectif est pleinement intégré dans les objectifs de développement durable, cet agenda universel adopté par les Nations unies en 2015, et qui vise à éradiquer l'extrême pauvreté d'ici à 2030.

L'eau est un bien commun, nous en sommes absolument persuadés, dans cette République des communs que nous devons construire pour gérer, partager et protéger les ressources naturelles et les grands équilibres des écosystèmes qui permettent à l'eau, à l'air que nous respirons, au sol que nous cultivons, d'être le support de l'ensemble du vivant.

La transition écologique que porte Nicolas Hulot, c'est, je le disais, construire une République des communs. Je n'ai pas la prétention de me poser devant vous en théoricienne de ce concept, qui fait appel à notre éthique, notre morale, nos valeurs. Mais il nous apparaît comme une évidence que, si nous ne mettons pas au coeur de notre projet politique non seulement l'égal accès de tous, pour la satisfaction de ses besoins essentiels, à l'air, l'eau, mais aussi le droit à un climat préservé, face aux conséquences du changement climatique, nous ne serons pas en capacité de réussir cette transition.

Les crises environnementales, qui sont le creuset de la pauvreté au XXIe siècle et qui frappent avant tout les plus pauvres, sont une source majeure d'inégalité. C'est incontestable et documenté notamment par les rapports de la Banque mondiale.

Or les biens communs sont menacés par les grands déséquilibres climatiques, mais plus fondamentalement aussi par l'histoire économique de nos sociétés. Si, en France, rares sont les cas où nos concitoyens sont privés de l'accès à l'eau pour leurs besoins essentiels, l'avenir climatique de notre pays peut laisser planer une inquiétude sur la manière dont, collectivement, nous gérerons la pénurie.

Les sociétés humaines n'ont jamais fait preuve de beaucoup de sagesse face aux pénuries et les ressources sont souvent l'un des facteurs de conflit, ou d'aggravation des conflits. Construire une République des communs, c'est donc s'accorder sur quelques grands principes guidés par l'éthique, par les valeurs de solidarité et de dignité, qui nous permettront de faire face ensemble, de manière apaisée, à cette question du partage et de la protection des biens communs.

L'eau fait partie de ceux-là. Notre cadre législatif, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, consacre déjà, dans l'article 1er de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. « L'usage de l'eau appartient à tous ». Voilà un beau principe, qui n'a certes pas la portée constitutionnelle que vous proposez de lui donner, mais qui encadre déjà notre action.

Alors, où en sommes-nous de l'exercice de ce principe en France ? Aujourd'hui, la facture moyenne d'un ménage français, qui regroupe eau potable et assainissement, est d'environ 500 euros par an.

Le prix de l'eau correspond au prix du service – prélèvement, traitement, distribution et réseaux idoines – qui est facturé à l'usager. Il est fixé localement par la collectivité – commune ou intercommunalité – ou encore par le syndicat d'eau potable auquel elle a confié l'organisation du service, le cas échéant en application d'un contrat de délégation de service à une société privée.

Le prix moyen du service de l'eau potable et d'assainissement TTC au 1er janvier 2015, pour une consommation annuelle de 120 mètres cubes – référence moyenne de consommation pour un foyer – est de 3,98 euros par mètre cube. Cette valeur correspond à une dépense mensuelle moyenne par abonné de 39,80 euros par mois, pour la consommation de référence que je viens de citer.