Intervention de Jean-Hugues Ratenon

J'en viens à présent à l'ordre du jour. La présente proposition de loi constitutionnelle de La France insoumise vise à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable. Notre collègue Bastien Lachaud, rapporteur de ce texte, a très bien exposé les principes généraux que nous poursuivons. Depuis quelques années déjà, la garantie de l'accès à l'eau potable progresse incontestablement dans notre pays. Et pour cause : la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 reconnaît l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental, essentiel à tous les droits humains. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 interdit les coupures d'eau en cas de factures impayées.

Cela étant, si cette eau potable coule au robinet de la quasi-totalité des logements équipés, la situation reste très préoccupante pour les plus démunis d'entre nous, car l'eau a un coût. Aussi, tous n'ont pas de toit ou tout simplement une maison équipée en eau potable. Pourtant, le droit de disposer d'un logement décent, disposant d'un accès à l'eau, est un objectif à valeur constitutionnelle, reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 janvier 1995. Il faut le dire : le droit à l'eau ne peut être garanti sans sa gratuité. La question de la reconnaissance et de la mise en oeuvre du droit à l'eau telle que nous la proposons caractérise, en réalité, la capacité de nos sociétés à répondre aux besoins élémentaires des populations.

Nous savons tous que, lorsque le corps humain manque de 2 % d'eau, nous ressentons la soif. À partir de 10 %, c'est la déshydratation et le délire. Et à 12 %, nous mourrons. L'eau n'est pas un bien de consommation facultatif : c'est une ressource essentielle à la vie. Nous proposons donc que le droit à l'eau soit inscrit dans la Charte de l'environnement, et soit ensuite décliné dans des mesures législatives. Ainsi, ce droit deviendrait invocable par toutes et tous. Ce droit à l'eau doit s'accompagner de mesures concrètes pour développer, entretenir les infrastructures de distribution ou de collecte, et créer des points d'accès à l'eau tels que des fontaines, des toilettes et des douches publiques. En somme, l'effectivité de ce droit supposerait la gratuité de l'eau pour un volume correspondant à ce qui est nécessaire à la vie et à la dignité.

Mes chers collègues, tout cela revêt un caractère primordial : c'est pourquoi nous voulons inscrire ces engagements au sommet de la hiérarchie des normes.