Intervention de Stéphane Viry

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, la question de la distribution de l'eau et de l'accès à l'eau potable est toujours d'actualité. Nous en avons encore débattu mardi soir, dans cet hémicycle : preuve que cela reste un sujet de société majeur. Chacun a le souci que tous les hommes et les femmes de ce pays puissent accéder à une eau de qualité, à la fois à bas prix et de façon sûre.

La question de l'accès à l'eau reste une préoccupation majeure, comme en témoigne, dans ma circonscription, le nombre d'entretiens que j'ai pu avoir avec mes concitoyens à ce sujet. La question n'est d'ailleurs pas tant celle du prix de l'eau, chacun convenant désormais que celle-ci a un coût, que des difficultés croissantes que rencontrent, notamment les trésoreries publiques, pour recouvrer le paiement des factures d'eau auprès de certains usagers.

Le phénomène est en progression, à la fois en nombre de cas et en coût budgétaire. Ce sont là des difficultés nouvelles pour les gestionnaires de l'eau, que la gestion soit assurée au niveau communal ou intercommunal. Ils n'ont pas forcément de réponses à apporter aux hommes et aux femmes qui ont du mal à régler leurs factures.

Il n'en demeure pas moins que l'eau répond à une exigence de production – ce qui soulève des questions dont il nous faudra bien débattre un jour, sans tarder. L'eau a un coût, un coût de traitement, un coût d'acheminement, un coût de distribution. Et par rapport à ce système, il existe tout autant de règles de droit qui assurent son accès.

Je rejoins les propos de notre collègue Sophie Auconie. Des progrès restent à faire, en France, pour lutter contre le gaspillage. Je déplore cette forme d'indifférence qui consiste à ne pas accorder d'importance aux fuites et aux déperditions d'eau. Tout à l'heure encore, j'entendais notre collègue Brigitte Kuster évoquer un problème persistant de fuite d'eau, au troisième étage de ce bâtiment, malgré les interventions répétées des questeurs.

Si l'eau est un bien précieux, les pouvoirs publics et l'ensemble des citoyens doivent se mobiliser pour lutter contre toute forme de gaspillage. Il est tout aussi important de s'assurer de l'accessibilité de l'eau à tous. Là encore, je partage les propos qui ont pu être tenus il y a un instant. Autant ce débat peut être essentiel, autant je considère que votre proposition de loi constitutionnelle, en l'état, n'apportera rien par rapport à notre système juridique. Nos règles de droit consacrent déjà le droit à l'eau, et j'estime qu'il ne doit pas y avoir de loi superfétatoire.

C'est pourquoi, quelle que soit la force du message que vous entendez délivrer, les réponses à apporter ne pourront pas l'être par votre proposition de loi constitutionnelle. Nous n'y sommes donc pas favorables.