Intervention de Raphaël Schellenberger

Non, certainement pas. Mais il est en revanche de la responsabilité des collectivités de contrôler la réalisation des missions de service public qu'elles ont déléguées.

Au fond, la conviction du groupe Les Républicains est la suivante : nous défendons la liberté accordée aux collectivités de déterminer le mode de gestion de l'approvisionnement en eau qui leur convient le mieux, avec la possibilité de recourir ou non à une délégation de service public. Nous croyons à la liberté de l'organisation des réseaux de distribution. Pourquoi exclure a priori les opérateurs privés, leur capacité à proposer des réponses moins chères que les régies publiques, et l'expertise qu'ils ont acquise en matière de gestion technique de l'eau ?

En réalité, votre proposition de loi comporte à la fois une obligation de résultat et une obligation de moyens, ce qui mettrait un terme au principe de libre administration des collectivités territoriales.